By fkieffer
In A la une, Civil, Distribution amiable du prix de vente, Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Saisie immobilière (Conditions Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Nouvel éclaircissement sur la portée de l’effet interruptif de prescription de la saisie immobilière
L’effet interruptif de prescription d’une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu’à une ordonnance d’homologation du projet ou de l’accord de répartition du prix de vente de [...]